Réclamation de propriété intellectuelle
Vous pouvez déposer des réclamations par e-mail : support@pawvie.com
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Si vous croyez que Pawvie a enfreint vos droits de propriété intellectuelle, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant la procédure décrite ci-dessous.
A. PROCÉDURE POUR SIGNALER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Notre politique consiste à (1) bloquer l’accès ou retirer tout contenu (notamment, sans limitation, les textes, graphiques et photos) (collectivement, le « Contenu ») dont nous croyons de bonne foi qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers après réception d’une notification conforme ; et (2) retirer et cesser de fournir le service aux contrevenants récidivistes.
Si vous croyez que le Contenu hébergé sur le site Web ou accessible via celui-ci constitue une contrefaçon du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, veuillez envoyer une notification de contrefaçon contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué ci-dessous :
1. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de l’autre propriété intellectuelle que vous prétendez avoir été enfreinte sur ou par l’intermédiaire du site Web, y compris le(s) numéro(s) d’enregistrement de tout matériel concerné, si applicable ;
2. L’identification du Contenu que vous prétendez porter atteinte à l’œuvre protégée ou à l’autre propriété intellectuelle identifiée, y compris (a) une description de la manière dont le matériel en question utilise l’œuvre protégée ou l’autre propriété intellectuelle d’une façon qui constitue une contrefaçon, et (b) une description de l’endroit où le matériel en question se trouve sur ou dans le site Web, avec suffisamment de détails pour que nous puissions vérifier l’existence du matériel sur le site Web ;
3. Vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
4. Une déclaration de votre part indiquant que vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation contestée de l’œuvre protégée ou de l’autre propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, ses agents ou la loi ;
5. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits ; et
6. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits.
B. DÈS RÉCEPTION PAR L’AGENT DÉSIGNÉ D’UNE NOTIFICATION DE CONTREFAÇON RÉGULIÈRE ET DE BONNE FOI :
Notre politique consiste à retirer ou à désactiver l’accès au Contenu prétendument contrefaisant.
C. PROCÉDURE POUR ENVOYER UNE CONTRE-NOTIFICATION À L’AGENT DÉSIGNÉ :
Si nous croyons que le Contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé n’est pas contrefaisant, ou si nous croyons que nous avons le droit de publier et d’utiliser ce Contenu avec l’autorisation du titulaire des droits, de l’agent de celui-ci, ou conformément à la loi (y compris dans le cadre d’un usage équitable), nous enverrons une contre-notification contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué ci-dessous :
1. L’identification du Contenu qui a été retiré ou désactivé, y compris une description de l’endroit où le matériel en question apparaissait sur le site Web avant son retrait ou sa désactivation ;
2. Une déclaration de notre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle nous avons une conviction de bonne foi que le Contenu a été retiré ou bloqué à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du Contenu en question ;
3. Nos coordonnées, y compris notre nom complet, notre adresse postale, notre numéro de téléphone et notre adresse e-mail ;
4. Une déclaration de notre part par laquelle nous consentons à la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel notre adresse est située ;
5. Notre signature électronique ou physique.
Si l’Agent désigné reçoit une contre-notification, nous pouvons en envoyer une copie à la partie plaignante initiale pour l’informer que nous pouvons remplacer le Contenu retiré ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. Sauf si le titulaire des droits intente une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal contre l’utilisateur, le Contenu retiré peut être remplacé, ou son accès rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre discrétion.
Veuillez noter qu’en vertu de l’article 512(f) du DMCA, toute personne qui présente sciemment une fausse déclaration selon laquelle un Contenu ou une activité constitue une contrefaçon peut être tenue responsable des dommages-intérêts, y compris les honoraires d’avocat.
Vous pouvez déposer des réclamations par e-mail : support@pawvie.com